1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre TECHBYWE, Rue Jean Richepin, Alger, Algérie, NIF 20320080000237211680 (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui commande une prestation (« le Client »).
Elles s'appliquent à toutes les commandes et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières figurant dans un devis signé priment sur les présentes CGV.
2. Prestations
Le Prestataire propose notamment :
- des prestations de cybersécurité : audit, test d'intrusion, mise en conformité, surveillance, réponse à incident, formation ;
- des prestations en intelligence artificielle : conception de modèles, automatisation, intégration de données ;
- le développement de sites web, applications mobiles, plateformes SaaS et ERP ;
- des prestations de référencement (SEO) et d'audit digital, ponctuelles ou sous forme d'abonnement ;
- du support et de l'administration informatique ;
- des prestations d'identité visuelle et de direction artistique.
Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis ou le cahier des charges validé par le Client.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un échange de cadrage. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis daté et signé (ou accepté par écrit, y compris par email) et, le cas échéant, de l'acompte prévu. L'acceptation du devis emporte l'acceptation des présentes CGV.
Toute demande en dehors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté, en dinars algériens (DZD) ou en euros (EUR) selon le devis. Les tarifs affichés sur le Site sont indicatifs. Les taxes applicables sont précisées sur le devis et la facture.
Sauf mention contraire dans le devis, le paiement s'effectue ainsi :
- 40 % d'acompte à la commande, qui déclenche le démarrage du projet ;
- le solde à la livraison, avant la mise en ligne ou la remise des codes sources et des accès définitifs.
Pour les projets de plus de deux mois, le devis peut prévoir un échéancier lié aux étapes du projet, visibles dans le portail client.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre les travaux en cours et l'accès aux services hébergés, sans que le Client puisse réclamer d'indemnité.
5. Abonnements mensuels
Certaines prestations (SEO, surveillance, maintenance, support) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel. Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour une durée minimale de 3 mois, puis reconduit tacitement de mois en mois.
Chaque partie peut y mettre fin à l'issue de la durée minimale, par écrit, avec un préavis de 30 jours. Les mois commencés sont dus.
Les résultats de référencement dépendent en partie des moteurs de recherche, sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle : il s'engage sur les moyens mis en œuvre, pas sur un positionnement garanti.
6. Déroulement et délais
Les projets sont menés en méthode agile, par étapes, avec un interlocuteur dédié. Le Client suit l'avancement en temps réel sur son portail client et reçoit une notification à chaque étape franchie.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires. Un retard dû à la transmission tardive d'éléments ou de validations par le Client décale d'autant le planning.
7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir dans les délais les contenus, accès, informations et validations nécessaires ;
- garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques, données) ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
- pour les tests d'intrusion et audits de sécurité, autoriser expressément et par écrit les tests sur le périmètre défini, et garantir qu'il est habilité à donner cette autorisation.
8. Validation et livraison
Chaque étape clé (maquettes, développement, mise en ligne) est soumise à la validation du Client. Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour formuler ses remarques par écrit ou via le portail. Passé ce délai sans réserve, l'étape est réputée validée.
Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses. Les demandes au-delà font l'objet d'une facturation complémentaire.
La livraison finale intervient à la mise en ligne ou à la remise des livrables, qui restent disponibles dans le portail client.
9. Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client (maquettes, code développé sur mesure, logos) lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, conformément à l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire en reste propriétaire.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, savoir-faire, composants et bibliothèques réutilisables, dont il concède au Client un droit d'utilisation non exclusif pour les besoins du projet. Les logiciels, polices, images et services de tiers restent soumis à leurs propres licences.
10. Garantie et maintenance
Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies qui lui sont signalées dans les 30 jours suivant la livraison, lorsqu'elles proviennent d'un défaut de sa réalisation par rapport au cahier des charges validé. La garantie ne couvre pas les modifications faites par le Client ou un tiers, ni les évolutions des services tiers (navigateurs, systèmes, API).
Au-delà, la maintenance, les mises à jour et les évolutions peuvent faire l'objet d'un contrat ou d'un abonnement distinct.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle) ni des conséquences d'une utilisation non conforme des livrables.
En matière de sécurité informatique, un audit ou un test d'intrusion réduit les risques mais ne peut garantir l'absence totale de vulnérabilité. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
12. Confidentialité et données
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme. Les données découvertes lors d'un audit ou d'un test d'intrusion sont traitées avec une confidentialité stricte et ne sont jamais divulguées.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, conformément à la loi 18-07 et, le cas échéant, au RGPD. Le traitement des données du Client par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
En cas d'abandon du projet par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire, et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata de l'avancement, visible dans le portail client.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 127 du Code civil algérien. Si la situation dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
15. Références
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom, son logo et des captures des réalisations à titre de référence commerciale, notamment sur son site et ses réseaux sociaux. Aucune information confidentielle n'est jamais publiée, et les missions de cybersécurité ne sont jamais citées sans accord explicite.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit algérien, notamment à la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales et, pour les commandes conclues à distance, à la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Alger. Lorsque le Client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions protectrices impératives de son pays de résidence.